Politique de confidentialité

Les Données transmises par l’utilisateur seront considérées comme des données à caractère personnel au sens de
l’article 4.1 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

La société s’engage à ne pas altérer, modifier ou divulguer à quiconque, les Données transmises par l’utilisateur. L’utilisateur reconnait et accepte que la société puisse utiliser lesdites Données dans le cadre de la délivrance de ses Services et dans le cadre de la réalisation d’études statistiques ou de communication à des fins promotionnelles, sous réserve de s’assurer du respect des principes de confidentialité, et des règles impératives régissant le traitement, la conservation et l’utilisation des Données, notamment lorsque ces dernières revêtent un caractère sensible ou personnel.
Dès lors que la société est amenée à traiter des Données personnelles (au sens de la loi applicable) recueillies auprès de l’Utilisateur, cette dernière s’engage à :
– Respecter les lois et règlementations applicables en matière de protection de Données, c’est à dire, le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
– Traiter de telles Données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et telles qu’autorisé ou exigé par la Loi ;
– Garder les Données personnelles strictement confidentielles ;
– Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les Données personnelles ;
– n’effectuer de transfert des Données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des Données personnelles (CNIL), soit vers des entités (Sociétés affiliées, sous-traitantes) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes.
Dans ce cadre, la société certifie que les Données sont stockées sur le territoire de l’Union européenne.
Dans le cadre de la fourniture des Services, la société :
– Fournit des Services structurellement respectueux des principes de proportionnalités, de minimalisations et
de limitations des Données personnelles, assurant que seules les Données pertinentes, telles que définies
par l’utilisateur, sont traitées au sein de la Plateforme, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle
des seules personnes ayant à en connaitre ;
– met en œuvre, en vertu d’une obligation de moyens, les mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin de protéger les Données personnelles recueilles auprès de l’utilisateur, de manière
permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération,
la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de Données sur un réseau,
tout comme contre toute forme de traitements illicite ou non compris dans les traitements confiés au sens
des présentes CG.
Durant la fourniture des Services, la société s’engage à modifier, sous couvert de justificatifs appropriés, à la demande
de l’Utilisateur, toute Donnée personnelle figurant dans ses bases de données, notamment en cas d’exercice par un
individu de ses droits d’accès, de rectification, de sorte que les Données contenues dans la Plateforme soient et
demeurent exactes et licites.
La société mettra en place des restrictions d’accès logiques et physiques ainsi que les protections réseau nécessaires et
conformes à l’exposé des dispositifs de sécurité déployés, ainsi que tout dispositif nécessaire de traçabilité des parts
sociales.
À l’expiration contractuellement déterminée du présent Contrat, ou en cas de résiliation de ce dernier pour tout motif,
la société s’engage à retourner ou détruire les données personnelles en sa possession ou sous son contrôle, dans le
cadre de la fourniture des Services.
La société reconnait qu’elle doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution du Contrat, de rendre compte et
de fournir la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des Données personnelles, de
minimisations de leur utilisation, et de conformités desdits dispositifs et procédures aux exigences légales.