CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE « OPPORTUNITY SAFE EXPERIENCE »
L’utilisation de la plateforme « OSE » (ci-après la « Plateforme »), propriété de la société « Opportunity Safe Experience s.r.o »,
implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions générales.
ARTICLE 1 – Préambule
1.1 OSE est un fonds d’investissement privé régulé permettant aux investisseurs de se réunir en un seul portefeuille afin de
profiter des avantages liés au gros portefeuille et ainsi profiter d’un meilleur rendement sur leur capital.
ARTICLE 2 – Objet
2.1 La Plateforme a pour vocation de permettre à l’Utilisateur d’automatiser sa valorisation et/ou revenu d’affiliation.
Les présentes CG définissent :
– Les conditions de souscriptions, de tarifications et de durée des Abonnements proposés par OSE aux Clients à l’effet
que ce dernier puisse accéder à la Plateforme officielle ;
– Les conditions dans lesquelles la société met les Services présents sur la Plateforme officielle à disposition de
l’Utilisateur.
2.2 La souscription de tous produits ainsi que tout commencement dans l’utilisation de la Plateforme implique de la part de
l’Utilisateur, l’acceptation intégrale et complète des présentes CG.
2.3 L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes CG, ainsi que celles qui seraient
présentes dans tout document disponible sur le Site et/ou la Plateforme officielle, intégré aux présentes CG par référence et
qui régissent sa relation avec la société
2.4 Les présentes CG et ses éventuelles modifications futures sont applicables pendant toute la durée d’utilisation de la
Plateforme officielle.
2.5 L’Utilisateur reconnait également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Plateforme préalablement à toute
utilisation des services offerts via cette dernière.
2.6 L’investisseur et consultant déclare qu’il utilisera la présente convention en fonctions des règles et lois de son pays de
résidence mentionné et qu’en cas de contradictions il en informera la compagnie afin que celle-ci puisse en toute bonne foi
l’adapter au pays de l’utilisateur.
2.7 L’utilisateur reconnait que la société ne peut être tenue responsable en cas de fraudes, fautes, mauvaises informations,
délits, infractions, blanchiments, plagiat de l’un de ses utilisateurs. Par conséquent, par la présente convention, elle se
décharge de toutes responsabilités vis-à-vis du comportement de tout utilisateur ou autre fonction associée à ce titre, il est
également établi qu’uniquement le receveur d’intérêts, de prime d’affiliations ou tout autre revenu est seul et unique
responsable d’informer les instances fiscales de son pays de résidence, et ce sous quelque forme que soient rétribués les dis
gains.
ARTICLE 3 : Identification de l’utilisateur (KYC) ;
3.1 L’utilisateur devra procéder à son identification, via un KYC dans le back office, celui-ci est indispensable pour l’utilisation des
services proposés par la société. Il nécessitera de prouver :
– Son identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
– Son adresse de résidence (facture de fournisseur eau, électricité, gaz ou tout document émanant de l’état)
– Son identité bancaire (preuve d’inscription à la plateforme de cryptomonnaies du compte renseigné)
3.2 L’utilisateur devra également répondre à un questionnaire d’investisseur.
3.3 L’utilisateur pourra également être amené à fournir la preuve de provenance des fonds si cela lui est demandé
3.4 Dans le cas où une suspicion de tentative de fraude ou de blanchiment d’argent serait détectée, l’utilisateur pourrait voir son
compte suspendu le temps d’une investigation plus approfondie.
3.5 L’utilisateur reconnait et accepte être prêt à fournir tous les documents justificatifs que la société pourrait lui demander.
3.6 Le KYC sera validé par la société endéans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi complet des documents justificatifs.
ARTICLE 4 – Souscription à un produit.
4.1 Toute souscription à un produit proposé sur le Site officiel en vue de bénéficier d’un accès à la Plateforme implique de la part
du Client un engagement définitif d’en payer le prix ainsi que l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CG.
4.2 L’Abonnement est définitivement souscrit lorsque le Client :
– Accepte les présentes CG en cochant la case prévue à cet effet ;
– Procède au paiement de l’intégralité de sa commande dans les conditions visées à l’article 6 des présentes CG.
4.3 La mise en service du produit intervient dans les délais visés à l’article 7 des présentes CG.
4.4 La prise en compte de la souscription à un produit et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courriel par la
société au membre.
4.5 Les données enregistrées dans le système informatique de la société constituent la preuve de l’ensemble de la transaction
intervenue avec l’utilisateur.
4.6 Le membre souscripteur reconnait être le seul responsable des risques qu’il prend en souscrivant à un produit
d’investissement et déclare par la présente avoir pris connaissance des risques encourus. Par conséquent il ne pourra reprocher
ni engager la responsabilité de la société en cas de perte de fonds. Le souscripteur est le seul à choisir la classe de risque du
produit souscrit et ne pourra donc prétendre avoir reçu de fausses informations ou avoir été incité à choisir une classe de risque
qui ne lui convenait pas. Il ne pourra par conséquent prétendre à une annulation ou dédommagements quelconque et devra se
soumettre aux conditions générales des produits et d’utilisations.
ARTICLE 5 – Licences et Tarifs des transactions
5.1 Achat de licence d’investissement : afin de simplifier les procédures informatiques liées à l’investissement, le montant des
licences est préétabli (voir boutique sur le site internet). Un utilisateur peut posséder plusieurs licences de montant identique
ou différent et dans un ou plusieurs produits proposés par la société.
5.2 La société peut appliquer en fonction du produit proposé des frais de transactions à l’entrée ou à la sortie ainsi
qu’éventuellement des frais de gestion (voir conditions du produit proposé).
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
6.1 Le prix de la licence est payable en totalité et en un seul versement lors de sa souscription.
6.2 La mise en service du produit souscrit est subordonnée au règlement intégral du prix souscrit.
6.3 L’utilisateur pourra utiliser les modes de paiement suivants pour procéder à l’achat d’une licence :
– USDC-ERC20
– Paiement électronique (Bancontact, Visa, etc.)
– Virement bancaire
6.4 La société se réserve le droit de limiter les modes de paiements en fonction de certains critères telles que le pays de
résidence, le montant total d’achat, le type de produit souscrit., etc.
6.5 Toute transaction effectuée dans un autre format fera l’objet d’un contrôle approfondi et pourra être refusée par la société
ou perdue dans le système de transaction, la société décline toutes responsabilités en cas d’erreur de la part de l’utilisateur.
6.6 Seuls les moyens de paiement fournis par la société peuvent être utilisés, tout autre moyen de paiement utilisé est de la
responsabilité de celui qui encaissera le paiement. La société décline toutes responsabilités lors de l’utilisation éventuelle
d’autres moyens de paiement. Par conséquent, la société interdit tout autre outil de transaction que ceux mentionnés ci-dessus
et qui est mis à disposition par la société.
ARTICLE 7 – Mise en service des produits et droit de rétractation
7.1 Délais d’activation d’un produit : l’activation d’un produit survient 7 jours calendrier après la fin du délai de rétractation
prévu.
7.2 Droit de rétractation ordinaire : le client a le droit à un délai de rétractation de 14 jours calendrier à daté de la souscription à
un produit proposé par la société.
7.3 Renonciation au droit de rétractation : Le client a le droit de renoncer à son droit de rétractation, dans ce cas-là le produit
sera activé directement après le délai prévu au point 7.1
7.4 Utilisation du droit de rétractation après renonciation : Dans le cas où le client souhaiterait faire appel à son droit de
rétractation après avoir renoncé à celui-ci, la société retiendra sur le remboursement de la licence des frais équivalent à 30% du
montant de la licence.
ARTICLE 8 – Durée – Reconduction – Résiliation
8.1 La durée minimale de souscription à un produit est de 12 mois, une fois ce délai passé, le client peut retirer son capital et les
intérêts générés sans condition en dehors du délai de paiement. Dans le cas où l’utilisateur ne demanderait pas le remboursement
de son capital, la licence en cours continue si l’objectif de rentabilité n’est pas atteint, s’il est atteint, la licence se termine d’ellemême.
8.2 Il n’y a aucune reconduction tacite d’une licence.
8.3 Dans le cas où le client souhaiterait résilier sa ou ses licences de façon anticipée, la société appliquera les conditions en vigueur
en fonction du type de produits souscrits (voir conditions générales propres au produit), la résiliation anticipée entrainera
également une remise à zéro du compte utilisateur ainsi que l’impossibilité de souscrire à un nouveau produit et de profiter du
statut de consultant pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 9 – Modalités d’inscription sur le Site en vue de l’utilisation de la Plateforme
9.1 Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur devra d’abord s’inscrire en suivant le processus d’inscription détaillé sur le
Site.
9.2 L’Utilisateur pourra accéder à la Plateforme en complétant le formulaire d’inscription disponible sur le Site.
9.3 L’Utilisateur devra procéder à son identification et renseigner de bonne foi l’ensemble des informations et renseignements
demandés dans les formulaires d’enregistrement destinés à la création du Compte Utilisateur, conformément à la procédure
décrite sur le Site.
9.4 L’Utilisateur devra, préalablement à la validation du formulaire d’inscription, vérifier l’exactitude de l’ensemble des
informations indiquées sur le formulaire d’inscription, et notamment l’adresse email et le mot de passe choisis et communiqués
par les informations permettant l’identification de son compte.
9.5 L’Utilisateur devra être âgé d’au moins 18 ans lors de son inscription sur le Site. En aucun cas un mineur ne peut souscrire à
une inscription, la société ne pourra être tenue responsable dans le cas où un mineur ferait une utilisation frauduleuse du site,
des services et du système de la société.
9.6 Postérieurement à son inscription, l’Utilisateur accèdera à son Compte Utilisateur en s’authentifiant sur le Site.
9.7 L’Utilisateur a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. À ce titre, il est rappelé que les
paramètres de connexion de l’Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.
9.8 L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses données de connexion. Il est interdit à l’utilisateur de prêter ou transférer
ses données de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte utilisateur.
9.9 Dans le cas où l’utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société sera en droit de
suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie de la Plateforme.
ARTICLE 10 – Accès au Site et à la Plateforme – Responsabilité de société.
10.1 Le recours et la maintenance des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires pour accéder au Site et à la
Plateforme incombent à l’Utilisateur, qui supportera seul les coûts d’usage et de maintenance des moyens informatiques et de
télécommunications.
10.2 La société ne pourra être tenue responsable en cas de dommage survenu sur tout moyen informatique et de
télécommunications à l’occasion de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme.
10.3 La société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de procéder à une fermeture temporaire ou définitive du Site et de
la Plateforme, laquelle peut être totale ou partielle, aux fins notamment de procéder à toute mise à jour ou modification sur la
Plateforme.
10.4 La société se réserve le droit d’apporter toutes modifications et améliorations au Site et à la Plateforme.
10.5 La société ne saurait être tenue responsable d’une interruption de l’accès au Site et/ou à la Plateforme, qu’elle soit volontaire
ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
ARTICLE 11 Règles d’usage de la Plateforme
11.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur et aux présentes CG.
11.2 La société se réserve le droit de prendre de manière discrétionnaire les mesures et correctifs appropriés vis-à-vis de
l’Utilisateur responsable en fonction de la gravité de l’évènement et/ou prendre elle-même les actions qu’elle estime nécessaires
au maintien de la réputation et de la probité du Site et de la Plateforme (suppression du contenu litigieux ; avertissement ;
suspension de l’accès au compte de l’utilisateur en cause ; etc.).
11.3 L’utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site et de la Plateforme, et notamment à ne pas contourner la Plateforme
et ses services.
De même, l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site et de la Plateforme pour une activité similaire
ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
11.4 La société ne saurait être tenue responsable des contenus postés par l’utilisateur qui est seul responsable de ces derniers.
L’utilisateur s’engage à garantir la société contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par les contenus diffusés sur
la Plateforme.
ARTICLE 12 - Résiliation
12.1 En cas de manquement à l’une ou quelconque de ses obligations par l’utilisateur comme stipulé aux présentes CG, et plus
largement, en cas de non-respect des présentes CG, la société pourra, après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans
effet pendant une durée de quinze (15) jours ouvrés, résilier définitivement l’accès à la Plateforme à l’Utilisateur, sans que
l’utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
12.2 L’Utilisateur a la faculté de solliciter la résiliation de son inscription sur la Plateforme, il devra cependant attendre une période
de six mois avant de pouvoir se réinscrire à la plateforme.
12.3 La société s’engage à procéder à la suppression du compte de l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter
de la réception de la demande formulée par le Client.
ARTICLE 13 – Responsabilité des Utilisateurs
13.1 L’utilisateur est seul responsable de l’usage des outils mis à sa disposition sur la Plateforme. À ce titre, et en cas d’erreur
dans l’usage de l’un des Services par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra solliciter un quelconque remboursement total ou partiel,
sauf erreur ayant pour origine une défaillance technique de la Plateforme.
ARTICLE 14 – Responsabilités de la société.
14.1 Sa responsabilité se limite à la fourniture de l’accès au Site et à la Plateforme.
14.2 La société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant au succès des opérations marketing mises en œuvre
par l’Utilisateur, la société n’étant soumise qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’utilisateur tenant à la mise à disposition
et au fonctionnement des outils présents sur la Plateforme.
14.3 La société ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui sont
communiquées par l’utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme.
14.4 La société et l’utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel, pour leur propre compte
et sans aucun rôle subordonné.
ARTICLE 15 - Acteurs tiers
15.1 Les interfaces de la société font notamment appel aux applications et Plateformes tierces externes suivantes :
– IONOS (Emailing et CRM)
– IONOS (Hébergement des serveurs)
15.2 Le recours aux applications et Plateformes tierces précitées intervient notamment dans le cadre des dispositions de l’article
16 « Données personnelles » ci-après.
ARTICLE 16 – Données personnelles
16.1 Les Données transmises par l’utilisateur seront considérées comme des données à caractère personnel au sens de l’article
4.1 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
16.2 La société s’engage à ne pas altérer, modifier ou divulguer à quiconque, les Données transmises par l’utilisateur.
16.3 L’utilisateur reconnait et accepte que la société puisse utiliser lesdites Données dans le cadre de la délivrance de ses Services
et dans le cadre de la réalisation d’études statistiques ou de communication à des fins promotionnelles, sous réserve de s’assurer
du respect des principes de confidentialité, et des règles impératives régissant le traitement, la conservation et l’utilisation des
Données, notamment lorsque ces dernières revêtent un caractère sensible ou personnel.
16.4 Dès lors que la société est amenée à traiter des Données personnelles (au sens de la loi applicable) recueillies auprès de
l’Utilisateur, cette dernière s’engage à :
– Respecter les lois et règlementations applicables en matière de protection de Données, c’est à dire, le Règlement
européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
– Traiter de telles Données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et telles qu’autorisé
ou exigé par la Loi ;
– Garder les Données personnelles strictement confidentielles ;
– Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les Données
personnelles ;
– n’effectuer de transfert des Données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation
préalable de l’Utilisateur et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire
soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection
des Données personnelles (CNIL), soit vers des entités (Sociétés affiliées, sous-traitantes) ayant signé des clauses
contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes.
Dans ce cadre, la société certifie que les Données sont stockées sur le territoire de l’Union européenne.
16.5 Dans le cadre de la fourniture des Services, la société :
– Fournit des Services structurellement respectueux des principes de proportionnalités, de minimalisations et de
limitations des Données personnelles, assurant que seules les Données pertinentes, telles que définies par l’utilisateur,
sont traitées au sein de la Plateforme, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant
à en connaitre ;
– met en œuvre, en vertu d’une obligation de moyens, les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de
protéger les Données personnelles recueilles auprès de l’utilisateur, de manière permanente et documentée, contre ladestruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans
le cadre de la transmission de Données sur un réseau, tout comme contre toute forme de traitements illicite ou non
compris dans les traitements confiés au sens des présentes CG.
16.6 Durant la fourniture des Services, la société s’engage à modifier, sous couvert de justificatifs appropriés, à la demande de
l’Utilisateur, toute Donnée personnelle figurant dans ses bases de données, notamment en cas d’exercice par un individu de ses
droits d’accès, de rectification, de sorte que les Données contenues dans la Plateforme soient et demeurent exactes et licites.
16.7 La société mettra en place des restrictions d’accès logiques et physiques ainsi que les protections réseau nécessaires et
conformes à l’exposé des dispositifs de sécurité déployés, ainsi que tout dispositif nécessaire de traçabilité des parts sociales.
16.8 À l’expiration contractuellement déterminée du présent Contrat, ou en cas de résiliation de ce dernier pour tout motif, la
société s’engage à retourner ou détruire les données personnelles en sa possession ou sous son contrôle, dans le cadre de la
fourniture des Services.
16.9 La société reconnait qu’elle doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution du Contrat, de rendre compte et de
fournir la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des Données personnelles, de minimisations de leur
utilisation, et de conformités desdits dispositifs et procédures aux exigences légales.
ARTICLE 17 – Suppression des données suite à résiliation
17.1 L’Utilisateur dispose d’un droit de suppression des données qui le concernent.
17.2 Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de la société par courriel, à l’adresse suivante : [email protected]
ARTICLE 18 – Propriété intellectuelle
18.1 La société conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisés pour faire fonctionner la
Plateforme, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés au titre de la propriété
intellectuelle (ci-après les « éléments »).
18.2 Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces
éléments, sans l’accord préalable et écrit sous convention de la société, sont strictement interdites.
18.3 Le fait pour la société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne
vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
18.4 La Plateforme respecte les droits d’auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « droits d’auteur »).
18.5 Tous les droits d’auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la Plateforme sont réservés pour le
monde entier.
18.6 La reproduction de tout ou partie de la Plateforme sur un support électronique est interdite.
18.7 Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Plateforme (incluant notamment les
informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure de la Plateforme appartiennent à a la
société.
18.8 Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement
requis le consentement écrit sous convention et exprès la société. Tous ces droits sont expressément réservés.
18.9 L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la société sur chacun des éléments constituant la
Plateforme de la société et à faire respecter ces droits par les tiers.
18.10 L’utilisateur s’engage à informer sans délai la société de toutes atteintes aux droits de propriété intellectuelle de ce
dernier qu’il pourrait éventuellement constater.
18.11 Outre ce qui est indiqué aux présentes, l’utilisateur reconnait et accepte que l’accès à la Plateforme et la mise à
disposition des Services ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits
sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice.
18.12 Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien
hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger la Plateforme de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de
la société. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de
propriété intellectuelle pouvant exposer l’utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.
18.13 La société décline toutes responsabilités sur toute publicité qui ne serait pas bien émise par elle-même, pour elle-même
tant sur la forme que sur le contenu. Seul l’émetteur de la publicité pourra être tenu responsable de celle-ci.
ARTICLE 19 – Usage de cookies
19.1 Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur par le Site pour permettre ou optimiser le
fonctionnement de ce dernier, et fournir des informations aux propriétaires du site. Les cookies nous aident à faire fonctionner
le site et à améliorer son interactivité et nos services.
La société souhaite vous informer de manière claire et transparente sur l’usage des cookies lorsque vous consultez le Site.
19.2 Vous pouvez paramétrer le contenu des cookies collectés sur le Site par la société.
19.3 Les cookies sont utilisés sur le Site pour différentes finalités, pour faciliter votre navigation, pour vous proposer des contenus
et publicités personnalisés ou pour réaliser des statistiques de visites.
19.4 Un cookie est lu ou transmis par le serveur du site internet à votre navigateur qui l’enregistre sur votre terminal. À chaque
cookie est attribué un identifiant qui permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée
de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.
19.5 Pour paramétrer et gérer directement les cookies déposés sur le Site, vous pouvez utiliser l’interface que nous mettons à
votre disposition.
19.6 Cette interface est accessible via le bandeau cookies qui apparait lors de votre première connexion sur le Site.
19.7 Vous pouvez à tout moment exprimer ou modifier vos souhaits en matière de cookies et notamment concernant les cookies
de ciblage publicitaire mis en place sur le Site.
19.8 Vous pouvez utiliser l’interface que nous mettons à votre disposition via le bandeau cookies qui apparait lors de votre
première connexion sur le Site.
19.9 En désactivant, via cette interface, les cookies de publicité ciblée, vous continuerez à être exposés à de la publicité, mais celleci ne sera plus ciblée en fonction de vos préférences supposées sur la base de votre profil de navigation. La désactivation de la
publicité ciblée n’a pas d’impact sur le volume de publicité auquel vous êtes exposé, mais nous ne pourrons plus limiter le nombre
d’affichages de la même publicité.
19.10 Les cookies publicitaires peuvent être déposés par la société et ses prestataires.
19.11 Pour les cookies déposés par la société et ses prestataires vous pouvez exprimer vos préférences ainsi qu’il est précisé ciaprès
ARTICLE 20 – Violation des CG
20.1 Toute violation des présentes CG autorise la société à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée
l’accès à la Plateforme et aux Services, ainsi qu’à clôturer tout compte utilisateur permettant d’accéder à la Plateforme et aux
Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par la société
ARTICLE 21 – Convention de preuve
21.1 L’Utilisateur reconnait que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur la
Plateforme auront une pleine valeur probante entre l’Utilisateur et la société. Ainsi, ces données feront foi entre les parties à
tout litige.
21.2 L’Utilisateur reconnait par conséquent, dans ses relations contractuelles avec la société, la validité et la force probante des
courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via la Plateforme sont opposables à l’Utilisateur en tant
qu’éléments de preuve.
ARTICLE 22 – Évolution des CG
22.1 La société se réserve le droit de modifier les présentes CG, selon l’évolution technique de la Plateforme ou de ses offres de
services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
22.2 D’une manière générale, l’utilisation de la Plateforme par l’utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des
CG accessibles aux utilisateurs au moment de cette utilisation. Il appartient à l’utilisateur de consulter aussi souvent que
nécessaire les CG, accessibles à partir du compte utilisateur.
ARTICLE 23 – Litiges – Droit applicable – Juridiction compétente
23.1 En cas de litige concernant l’exécution ou l’application du présent accord, les Parties en différend s’efforceront de trouver de
bonne foi à l’amiable une solution mutuelle satisfaisante et équilibrée.
23.2 Les présentes CG sont soumises aux droits de République tchèque.
23.3 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER
LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS
SUITES SERONT SOUMIS A LA JURIDICTION COMPÉTENTE DE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET EN LANGUE ANGLAISE.
ARTICLE 24 – Élection de domicile
24.1 Pour les besoins des présentes, les Parties font l’élection de domicile comme indiqué en tête des présentes.
24.2 Toute modification devra être signifiée avec preuve dans le back-office, par courriel ou par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
ARTICLE 25 – Nullité partielle
25.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi,
d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
toute leur portée.
ARTICLE 26 – Confidentialités générales
26.1 Les parties signataires des présentes CG s’engagent et s’obligent à respecter la plus stricte confidentialité concernant
toutes les informations relatives à la vie privée, commerciale, financières, juridiques de tous les contacts, personnes
physiques ou morales ainsi que touslessecrets d’affaires qu’elless’échangeraient ou dont elles auraient pris connaissance
et ce, tant pendant la durée d’utilisation que par la suite.
26.2 Toutes les informations échangées dans le cadre des présentes CG sont considérées comme essentielles et
confidentielles. Par informations confidentielles, il faut entendre toutes les informations verbales et écrites sous quelque
forme que ce soit-originaires d’une des parties et qui ne sont pas connues du public, quelle que soit la personne
(propriétaire de l’information ou l’utilisateur de celle-ci) qui communique l’information et sans égard au fait que
l’information a ou non déjà été qualifiée de confidentielle.
26.3 En ce qui concerne la communication d’informations confidentielles par l’émetteur de celle-ci au destinataire, ce
dernier accepte de garder secrètes ces informations et de les traiter en toute confidentialité dans le sens de la loi RGPD
tant en ce qui concerne la collecte que le traitement des informations. Aussi bien pendant la durée du présent contrat
qu’après son échéance, le destinataire accepte de ne pas divulguer, utiliser ou reproduire les informations confidentielles
qui lui ont été communiquées ni de permettre qu’elles soient utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont
été communiquées et autorisées par le client ou le contact. Même dans ce dernier cas, l’autorisation écrite préalable de
l’émetteur sera requise pour garantir la confidentialité des informations.
26.4 Le destinataire assume son entière responsabilité et garantira l’émetteur de toute publication ou utilisation erronée
des informations confidentielles.
26.5 Le destinataire prendra les mesures nécessaires pour que ses préposés et toute personne pouvant prendre
connaissance des informations confidentielles de l’autre partie soient tout autant liés par les présentes CG et ses annexes,
que les informations qui lui sont communiquées ne sont pas sa propriété et renonce formellement à la possibilité
d’invoquer un droit quelconque de propriété à leur égard et de les utiliser pour introduire une demande de protection de
droits intellectuels.
26.6 Aucune disposition du présent contrat ne peut être considérée comme un abandon ou une cession de droits d’une
partie à l’autre ni comme une convention ou promesse de collaboration.
26.7 Le destinataire ne peut utiliser les informations ou le savoir-faire basé sur et/ou provenant des informations
obtenues de l’émetteur, pour fournir des services et/ou développer des produits et /ou commercialiser des
produits/services concurrents, ni en son nom propre ni par et/ou pour le compte de tiers.
26.8 Les parties s’engagent à mettre en place des techniques de sécurité informatiques ou autres (cryptage, coffre-fort,
mise sous clés …) de façon à ce que les informations échangées ne puissent pas être facilement trouvées et déchiffrables
par de tierces personnes qui pourraient avoir accès à l’information, aux locaux, aux classeurs, etc.
26.9 En cas de fin de l’utilisation, les parties s’engagent à se restituer les informations et à détruire toutes copies qu’ils
possèdent.
26.10 Le destinataire admet que l’émetteur a le droit d’exiger une indemnité – sans préjudice de toute autre action – pour
toute violation de ce qui est ci-dessus articulé : – Les dommages relevant de l’application des CG de la société une somme de 50.000 € par
infraction au présent CG
ARTICLE-27 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
27.1 Pendant l’exécution des présentes CG, « L’utilisateur » s’interdit de proposer tout autre produit similaire sous peine
d’être redevable à « La Société », de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnisation équivalente aux
douze dernières commissions versées au vendeur.
27.2 Les parties s’interdisent, après la résiliation du présent contrat et pendant une période de 6 mois après la fin
d’utilisation, d’utiliser des service concurrent et/ou remplaçant dans la clientèle réalisée, et ce sous peine d’être redevable
à « La Société », de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnisation équivalente aux douze dernières
commissions versées au vende
